Plainte relative à la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Plainte relative à la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

IMPORTANT : Nous entendons par victime d’infractions criminelles : « […] toute personne physique qui, en raison de la perpétration d’une infraction criminelle à son égard ou à l’égard d’une autre personne, subit une atteinte à son intégrité physique ou psychique ou une perte matérielle, que l’auteur de cette infraction soit ou non identifié, arrêté, poursuivi ou déclaré coupable*. »

Pour signaler un vol, un méfait, fraude ou tentative de fraude, introduction par effraction vous devez remplir le rapport d’événement à la police.

Pour signaler un problème de vitesse et/ou le non-respect de la signalisation vous devez contacter le 311 pour effectuer une requête.